Conditions Générales d’Utilisation du Service PHARMAO proposé sur la plateforme Ramsay Services

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont conclues entre d’une part la société PHARMAO, société par actions simplifiée au capital de 5 000,00 euros, inscrite au RCS de Béziers sous le numéro 793 467 721 et dont le siège est sis 4, rue Fortuné Puel – 34 500 Béziers, représentée par Monsieur Nicolas Schweizer, pris en sa qualité de Président (ci-après,

« PHARMAO ») et d’autre part, toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique souhaitant utiliser   le   Service   dans   un   cadre   non   professionnel   (ci-après, l’« Utilisateur »).

 

Ces Conditions Générales d’Utilisation sont relatives à l’utilisation du Service de Livraison de médicaments développé par PHARMAO et accessible via la Plateforme Ramsay Services. La plateforme Ramsay Services est accessible depuis un navigateur web ou via le téléchargement de l’application Ramsay Services et permet aux utilisateurs d’améliorer la gestion de leur santé au quotidien et d’accéder à des services santé. Un compte personnel permet à l’utilisateur d’accéder à ses informations et d’accéder aux services délivrés par les partenaires de Ramsay Services (à titre d’exemple, le service de Livraison de Médicaments).L’accès et l’utilisation de la Plateforme Ramsay Services sont régis par les propres conditions générales d’utilisation de celle-ci.

 

L’Utilisateur du Service est informé qu’aucune donnée médicale n’est conservée après la livraison de ses médicaments, seules les données nom, prénom, téléphone, email, adresse de livraison sont conservées durant 1 an à des fins de traçabilité des commandes et de facturation.

 

 

Article 1. Définitions

 

Dans les présentes CGU, les termes et expressions commençant par une majuscule, qu’ils

soient rédigés au singulier ou au pluriel, auront la signification donnée au présent article :

 

 

« Service » : désigne l’ensemble des logiciels, outils, programmes informatiques mis en œuvre et développés par PHARMAO pour permettre à l’Utilisateur de télétransmettre une ordonnance et de se faire livrer des médicaments à domicile.

 

« CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

 

« Commande » : désigne toute commande de Médicaments sur ordonnance réalisée par

l’Utilisateur auprès d’un Pharmacien via le Service.

 

« Compte » : désigne l’espace privé ouvert à l’Utilisateur sur la plateforme Ramsay Services lui

permettant d’accéder au Service et de l’utiliser.

 

« Plateforme Ramsay Services » : désigne la plateforme digitale, composée d’un site internet et d’une application mobile, développée par Ramsay Services. Elle est mise à disposition des

 

utilisateurs pour leur permettre d’améliorer la gestion de leur santé au quotidien et propose notamment le Service développé par PHARMAO.

 

« Contrat » : désigne la relation contractuelle établie entre PHARMAO et l’Utilisateur, laquelle est régie par les CGU et, en ce qui concerne le traitement des Données Personnelles et Données relatives à la Santé, par la Politique de Confidentialité.

 

« Défaut » : désigne tous incidents, anomalies, erreurs ou défauts de conception technique, de réalisation et/ou de fonctionnement affectant le Service, qui sont documentés par l’Utilisateur et reproductibles par PHARMAO et/ou ses sous-traitants, et qui ne permettent pas un fonctionnement du Service conforme à sa destination.

 

« Donnée Personnelle » : désigne les données à caractère personnel relatives aux Utilisateurs, au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. « Donnée relative à la Santé » : désigne les données à caractère personnel relatives à la santé des Patients, au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, et notamment toute information concernant, par exemple, une maladie, un handicap, un risque de maladie, les antécédents médicaux, un traitement clinique ou l’état physiologique ou biomédical de la personne concernée, indépendamment de sa source, qu’elle provienne par exemple d’un médecin ou d’un autre professionnel de la santé, d’un hôpital, d’un dispositif médical ou d’un test de diagnostic in vitro.

 

 

« Frais de Livraison » : désigne les frais de livraison et de récupération des Médicaments.

 

« Livraison » : désigne l’expédition des Médicaments objet de la Commande par le Pharmacien à l’Utilisateur ainsi que la récupération de Médicaments par le Livreur à l’officine du Pharmacien.

 

« Livreur » : désigne la personne mandatée par le patient afin de procéder à la récupération des Médicaments.

 

« Médicament » : désigne tout médicament, au sens du Code de la Santé Publique, c’est-à- dire toute produit de santé disposant d’une autorisation de mise sur le marché.

 

 

« Partenariat » : désigne le contrat passé par PHARMAO avec le Pharmacien, en vue de la fourniture d’une solution informatique permettant au Pharmacien de proposer tout ou partie des Services décrits au Contrat.

 

« Patient » : désigne tout Utilisateur dans le cadre de la relation qu’il conclut avec le Pharmacien, lorsqu’il utilise les Services.

 

« Pharmacien » : Désigne tout pharmacien d’officine autorisé à exercer sur le territoire français qui a conclu avec PHARMAO une convention de Partenariat en vue de pouvoir proposer à ses Patients les Services.

 

« Politique de Confidentialité » : désigne le document qui décrit la nature des Données Personnelles et Données relatives à la Santé traitées, les modalités de traitement et les conditions dans lesquelles l’Utilisateur ou le Patient peuvent exercer leurs droits.

 

 

 

« Territoire » : désigne tout territoire sur lequel le Service est accessible.

 

« Validation de la Commande » : désigne le fait pour l’Utilisateur de confirmer sa Commande

et d’accepter les Frais de Livraison.

 

Article 2. Objet

 

Le Contrat définit les relations contractuelles entre PHARMAO et l’Utilisateur, ainsi que les conditions dans lesquelles PHARMAO concède à l’Utilisateur, à titre non cessible, non transmissible et non exclusif un droit d’accès et d’utilisation du Service. Le Contrat prévaut sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par PHARMAO.

 

L’accès et l’utilisation du Service peuvent toutefois être soumis à l’acceptation de conditions contractuelles complémentaires. Le cas échéant, les conditions contractuelles complémentaires applicables sont librement consultables avant toute souscription ou utilisation des Services.

 

En utilisant le Service PHARMAO, l’Utilisateur déclare expressément avoir pris connaissance du Contrat et l’accepter sans réserve. Il s’engage à le respecter.

 

Compte tenu des évolutions possibles du Service ainsi que de la réglementation, PHARMAO se réserve le droit de modifier le Contrat à tout moment. Ces modifications seront portées à la connaissance de l’Utilisateur dès la première connexion suivante au Service. Le refus du Contrat ou de toutes modifications ultérieures exclut l’utilisation du Portail. PHARMAO se réserve le droit de résilier le Contrat avec l’Utilisateur ne le respectant pas ou en refusant toute modification, sans que l’Utilisateur puisse prétendre à une quelconque indemnité.

 

Article 3. Editeur

 

PHARMAO est l’éditeur et le fournisseur du Service. PHARMAO peut être contacté aux

coordonnées suivantes :

 

• email : contact@pharmao.fr ;
• Courrier : Pharmao, 4 rue Fortuné Puel, 34500 Béziers,

 

Les Données Personnelles et les Données relatives à la Santé sont hébergées par OVH Santé et Pictime Groupe, hébergeurs de données de santé certifié « Hébergeur Données de Santé ».

 

Article 4. Droits concédés

 

 

4.1. Droits concédés sur le Service

 

PHARMAO concède, à titre gracieux, personnel, non exclusif, non transférable et non cessible,

à l’Utilisateur, qui l’accepte, un droit d’accès au Service et d’utilisation du Service.

 

Le droit d’utilisation se limite au code-objet du Service. PHARMAO n’est pas tenu de mettre le code-source à la disposition de l’Utilisateur. L’Utilisateur s’interdit, directement, indirectement ou par l’intermédiaire d’un tiers, d’effectuer de l’ingénierie à rebours (reverse engineering), de décompiler ou de désassembler le code-objet, ou bien de l’altérer ou le modifier, de quelque manière que ce soit, ainsi que de procéder ou faire procéder par un tiers, à tout arrangement, altération, correction, traduction ou modification du Service.

 

PHARMAO s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Service à tout moment, 24h sur 24h et 7 jours sur 7, à l’exception des périodes de maintenance programmée, mais n’a aucune obligation d’y parvenir, en particulier en cas de dysfonctionnement du réseau, des serveurs, ou de tout autre évènement échappant à son contrôle. L’Utilisateur reconnaît et accepte en effet que l’accès au Service s’effectue via Internet et que des aléas techniques peuvent donc affecter ce réseau et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités perturbant ou empêchant l’accès au Service. PHARMAO décline toute responsabilité concernant les difficultés d’accès au Service dues à des perturbations d’Internet, ainsi que pour tout dysfonctionnement du Service, dans le cas où la configuration requise ne serait pas respectée, et ce y compris si l’incompatibilité résulte en tout ou partie d’une modification de la configuration minimale requise. Par ailleurs, PHARMAO peut interrompre ou suspendre temporairement l’accès au Service, notamment pour des raisons de sécurité, pour la restructuration de ressource machine, pour la maintenance ou l’amélioration du Service ou pour améliorer la disponibilité du Service via Internet. PHARMAO avertira l’Utilisateur au moins 2 jours avant toute maintenance programmée et fera ses meilleurs efforts afin qu’elle affecte le moins possible l’Utilisateur. PHARMAO ne peut être tenu pour responsable des éventuels dommages occasionnés par ces interruptions, en ce compris les pertes de données.

 

4.3. Stipulations relatives au Service

 

La concession des droits visés aux articles 4.1 et 4.2 n’entraîne le transfert d’aucun droit de propriété. La reproduction et la traduction du Service sont interdites.

 

PHARMAO garantit que le Service est conforme à sa destination, et ce pour toute la durée du Contrat. Dans ce laps de temps, PHARMAO se réserve le droit de corriger tout Défaut. PHARMAO peut, à sa seule discrétion, corriger ou faire corriger les Défauts ou recourir, si nécessaire, à une solution de contournement pour remédier aux Défauts.

 

La garantie est soumise aux conditions cumulatives suivantes : (1) l’Utilisateur doit notifier le Défaut par écrit à PHARMAO pendant la période de garantie, (2) aucune correction, addition ou modification non autorisée de l’Application ou du Service ne doit avoir été effectuée par l’Utilisateur ou un tiers agissant pour le compte de l’Utilisateur.

 

Les garanties consenties à l’Utilisateur dans le cadre du Contrat sont exclusives de toute autre

garantie légale ou contractuelle, explicite ou implicite.

 

Article 5. Configuration requise – Sécurité

 

Pour pouvoir utiliser le Service, l’Utilisateur doit :

 

• acquérir à ses frais un smartphone équipé des systèmes d’exploitation iOS ou Android et d’un navigateur web ;
• acquérir à ses frais un accès Internet (avec une bande passante permettant un débit

Internet suffisant pour l’utilisation du Service) ;

• accéder au service via la plateforme Ramsay Services, via un navigateur web ou via le téléchargement de l’application Ramsay Services sur son smartphone ;
• disposer d’un Compte personnel sur la plateforme Ramsay

 

Les configurations techniques minimales décrites au Contrat et sur le site Internet de PHARMAO sont susceptibles d’évoluer à tout moment, sans préavis. L’Utilisateur est seul responsable de la compatibilité entre son équipement et le Service.

 

Après la procédure de création du Compte, l’accès à tout ou partie du Service est sécurisé et s’effectue grâce à des identifiants. Le dispositif d’authentification de l’Utilisateur est strictement personnel. Il s’interdit de partager avec un tiers. L’Utilisateur est seul responsable des mesures à mettre en œuvre pour assurer la confidentialité de son mot de passe. En cas de perte ou de vol du mot de passe, ou si l’Utilisateur prend connaissance de son utilisation par un tiers non autorisé, il doit immédiatement en informer PHARMAO à l’adresse e-mail suivante : contact@pharmao.fr, afin de révoquer son mot de passe et d’en obtenir un nouveau. PHARMAO ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des accès au Portail de tiers non autorisés permis par l’utilisation illicite du mot de passe de l’Utilisateur.

 

Les communications entre le terminal de l’Utilisateur et le Service sont chiffrées à l’aide d’un

certificat SSL.

 

Article 6. Service

 

6.1. Compte

 

Pour pouvoir utiliser le Service, l’Utilisateur doit se créer un Compte. La création d’un Compte se fait dans l’Application. L’Utilisateur remplit alors le formulaire collectant les Données Personnelles visées dans la Politique de Confidentialité.

 

Une fois le formulaire d’inscription validé, l’Utilisateur est redirigé vers une page sur laquelle il doit prendre connaissance de l’intégralité du Contrat, avant de pouvoir cocher la case « J’ai pris connaissance du Contrat et déclare l’accepter » et cliquer sur le bouton « Suivant ».

 

L’Utilisateur est alors redirigé vers une page récapitulant les informations qu’il a renseignées.

En cliquant sur le bouton « J’accepte », l’Utilisateur et PHARMAO concluent le Contrat.

 

Le Compte peut être clôturé à la demande de l’Utilisateur, soit par tout moyen technique ad hoc accessible via le Compte, soit en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception, à laquelle est joint un justificatif d’identité, à PHARMAO. Par ailleurs, le Compte est automatiquement clôturé à défaut d’utilisation pendant un délai de 12 mois.

 

 

 

 

 

6.2  Renonciation expresse au droit de rétractation

 

Les Utilisateurs sont informés qu’un droit de rétractation s’applique en principe aux contrats de prestations de services conclus à distance entre un professionnel et un consommateur, ce droit étant à exercer dans les 14 (quatorze) jours à compter de la conclusion du contrat.

 

Ils sont toutefois expressément informés et acceptent que le Service leur est fourni dès leur inscription et est ainsi pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation visé ci-dessus. En conséquence, ils renoncent expressément à leur droit de rétractation, qui ne pourra donc pas être exercé, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.

 

6.3  Description du Service

 

• Généralités

 

Les fonctionnalités du Service accessibles par l’Utilisateur sont celles indiquées comme étant réalisées par PHARMAO ou sous son contrôle. Elles sont décrites lors de l’utilisation du Service avec la plus grande précision possible. Toutefois si des erreurs ou omissions avaient pu se produire dans leur présentation, la responsabilité de PHARMAO ne pourrait être engagée.

 

Le Service est exclusivement destiné à un usage personnel par l’Utilisateur. Tout autre usage est interdit et, en particulier, est prohibé tout usage à caractère professionnel ou commercial.

 

De façon générale, l’Utilisateur s’oblige à respecter les lois et règlements en vigueur sur le

territoire français, applicables au Service et à notifier à PHARMAO tout contenu illicite.

 

La liste des fonctionnalités du Service est susceptible d’être modifiée unilatéralement par

PHARMAO par :

 

• l’ajout de nouvelles fonctionnalités : l’ajout d’une fonctionnalité n’a pas pour effet d’imposer son utilisation à l’Utilisateur, laquelle utilisation peut être conditionnée par l’acceptation de conditions contractuelles spécifiques ;
• le retrait d’une fonctionnalité : l’Utilisateur reconnaît et accepte qu’il n’a aucun droit acquis au maintien d’une fonctionnalité, dès lors que le retrait ne prive pas le Service de sa fonction de

 

6.3.3 Livraison des Médicaments

 

Le service Livraison des Médicaments permet à l’Utilisateur de transmettre au Pharmacien la copie dématérialisée d’une ordonnance. L’Utilisateur est libre du choix du Pharmacien parmi l’ensemble des Pharmaciens inscrits. L’Utilisateur choisit de recevoir ses Médicaments dans le délai d’une (1) heure en utilisant ce Service.

 

Le service Livraison de Médicaments n’a pas vocation à permettre au Pharmacien de proposer un service de commerce électronique de médicaments. La vente n’est réputée conclue qu’au moment où l’Utilisateur procède au paiement des Médicaments préparés suite à la télétransmission de l’ordonnance, directement auprès du Pharmacien, par le service de paiement qu’il lui aura indiqué. L’Utilisateur peut annuler la Livraison de Médicaments jusqu’à ce qu’il soit procédé à ce paiement.

 

Toutefois, l’utilisation du service Livraison de Médicaments suppose que l’Utilisateur écarte l’application du droit de rétractation dans le contrat passé avec le Livreur. En cas d’annulation, les Frais de Livraison restent dus. L’annulation permet exclusivement d’indiquer au Livreur de ne pas procéder à la récupération des Médicaments auprès de la pharmacie sélectionnée. L’Utilisateur peut à tout moment suivre l’état d’avancement du traitement de sa demande via son Compte.

 

Le Pharmacien contacte obligatoirement le Patient par téléphone avant que PHARMAO mandate un Livreur pour procéder à la récupération des médicaments préparés.

 

À réception de l’ordonnance, le Pharmacien prépare les Médicaments prescrits. L’Utilisateur reçoit une notification lorsque les Médicaments prescrits sont prêts et vont être récupérés par le Livreur à la pharmacie.

À noter que le délai de livraison est indépendant du temps de préparation de la commande en pharmacie. La préparation de la commande étant réalisée par le pharmacien.

 

 

 

Le Livreur se voit remettre par le Pharmacien un colis opaque, scellé, portant le nom, prénom et adresse du patient contenant les Médicaments. Le Livreur n’a en aucun cas connaissance des Médicaments qu’il transporte. Le transport est assuré dans un sac isotherme pour assurer la parfaite conservation des Médicaments.

 

Afin de bénéficier du service Livraison de Médicaments, l’Utilisateur doit obligatoirement

suivre les étapes suivantes :

 

• se connecter ou créer un Compte sur la plateforme Ramsay Services ;
• sélectionner l’Espace de la Pharmacie du Pharmacien éligible au service auquel il souhaite télétransmettre l’ordonnance ;
• télétransmettre l’ordonnance et réaliser l’entretien pharmaceutique avec le

Pharmacien

• indiquer son intention de voir mandater un Livreur et l’adresse de Livraison ;

 

• vérifier sa demande, qu’il peut corriger à ce stade ;
• procéder à la validation de la demande.

 

 

 

 

6.3.5  Paiement en ligne

 

Dans le cadre du Service Livraison des Médicaments, seuls les Frais de Livraison peuvent être payés en ligne par l’Utilisateur. Les Médicaments devront être payés par l’Utilisateur directement auprès du Pharmacien, par les moyens que celui-ci lui aura indiqués.

 

L’Utilisateur accède à l’interface de paiement lorsqu’il finalise sa Commande. Pour régler sa Commande en ligne, l’Utilisateur communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, il garantit qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien et autorise à débiter sa carte bancaire des Frais de Livraisons pour les Médicaments. La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire de l’Utilisateur après vérification des données de celle-ci et réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par l’Utilisateur. L’Utilisateur reconnaît et accepte, conformément à l’article L132-2 du Code monétaire et financier, que l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable.

 

L’Utilisateur peut suivre l’état d’avancement du traitement des Commandes passées à un ou plusieurs Pharmaciens via son Compte personnel Ramsay Services.

 

6.3.6  Autres Services

 

PHARMAO se réserve la possibilité de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

 

6.4  Relations avec le Pharmacien

 

 

La relation contractuelle entre le Patient et le Pharmacien est conclue indépendamment de PHARMAO, tiers à cette relation contractuelle. PHARMAO n’intervient dans le traitement des Données relatives à la Santé et la transmission des ordonnances et commandes qu’ en qualités de sous-traitant. Par conséquent, le Patient reconnaît et accepte ne disposer d’aucun recours contre PHARMAO en ce qui concerne la relation contractuelle entre le Patient et le Pharmacien.

 

Par ailleurs, PHARMAO se limite à fournir les moyens technologiques permettant au Pharmacien de recevoir l’ordonnance dématérialisée de l’utilisateur et au mandatement du Livreur pour le compte de l’Utilisateur. PHARMAO n’intervient en aucun cas dans l’encaissement des Médicaments, ni dans la conclusion des contrats entre l’Utilisateur et le Pharmacien ainsi qu’entre l’Utilisateur et le Livreur.

 

 

7  Prix

 

Le Service est proposé à l’Utilisateur sans contrepartie financière hormis le paiement des Frais de Livraison. Pour pouvoir accéder au Service immédiatement après la création de son Compte personnel, l’Utilisateur doit expressément renoncer à son droit de rétractation.

 

 

8  Durée – Fin du contrat

 

Le Contrat est stipulé pour une durée indéterminée. Il prend fin de plein droit, sans notification préalable, avec la survenance de l’un ou l’autre de ces évènements : la cessation d’exploitation du Service par PHARMAO. La cessation d’exploitation du Service par PHARMAO peut résulter d’une décision stratégique de PHARMAO ou de la mise en liquidation ou en redressement judiciaire de PHARMAO.

 

En cas de manquement à ses obligations par une Partie, la Partie victime pourra résilier le présent Contrat de plein droit dans les quinze (15) jours suivant la notification d’une lettre recommandée avec accusé de réception mettant en demeure la Partie défaillante de respecter ses obligations. Ce délai n’aura pas à être respecté si l’obligation inexécutée est insusceptible de régularisation, comme c’est notamment le cas en cas de non-respect de l’obligation de secret et de confidentialité. Dans cette hypothèse, la lettre recommandée se borne à constater la résiliation définitive et immédiate.

 

 

9  Obligations de l’Utilisateur

 

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter

les obligations qui suivent.

 

• L’Utilisateur s’engage, dans son usage du Service, à respecter les lois et règlements en

vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

 

Il est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent le cas échéant en relation avec son utilisation du Service. La responsabilité de PHARMAO ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

 

• L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance lors de l’utilisation du Service des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble du Service. Il est seul responsable de son utilisation du

 

• L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel du Service. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce

 

• L’Utilisateur s’engage à fournir à PHARMAO toutes les informations nécessaires à la bonne exécution du Service. Plus généralement l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec PHARMAO en vue de la bonne exécution des présentes.

 

• L’Utilisateur est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audios, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination choisie par l’Utilisateur pour l’identifier) qu’il diffuse dans le cadre du Service (ci-après désignés : les « Contenus »).

 

Il garantit à PHARMAO qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus.

 

Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de PHARMAO.

 

L’Utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

 

• des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,
• des Contenus contrefaisants,
• des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,
• des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
• des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, ),
• et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce

 

• L’Utilisateur reconnaît que le Service lui offre une solution supplémentaire, non alternative, de procéder à la livraison de Médicaments et que cette solution ne saurait se substituer aux autres moyens dont l’Utilisateur peut disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif.

 

• L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre du Service nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité du Service dépend directement de cette connexion, dont il est seul

 

10  Garantie de l’Utilisateur

 

L’Utilisateur garantit PHARMAO contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que PHARMAO pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.

 

Il s’engage à indemniser PHARMAO de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

 

11  Comportements prohibés

 

• Il est strictement interdit d’utiliser le Service aux fins suivantes :

 

• l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la

sécurité des tiers,

• l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
• l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
• l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
• les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
• l’utilisation du Service pour diffuser des informations ou liens redirigeant sur un site tiers,
• l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou

plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,

• et plus généralement toute pratique détournant le Service à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

 

• Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies, tout ou partie des données ou tout autre élément du Service de

 

• Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité du Service, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de PHARMAO, (iii) tous détournements des ressources système liés au Service, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de PHARMAO ou des usagers de son Service, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.

 

• Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès au Service ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

 

12  Sanctions des manquements

 

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, PHARMAO se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

 

• suspendre ou résoudre l’accès au Service de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
• supprimer tout contenu mis en ligne sur l’Application,
• publier sur l’Application tout message d’information que PHARMAO jugera utile,
• avertir toute autorité concernée,
• engager toute action

 

13.  Responsabilité – Force majeure

 

Les engagements de PHARMAO pris aux termes du Contrat constituent une obligation de moyens, au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage et du Contrat.

 

L’Utilisateur et le Pharmacien sont seuls responsables de l’utilisation qu’ils font du Service. PHARMAO ne peut garantir la pertinence des informations et conseils du Pharmacien,, ceux- ci étant fournis sur la base des déclarations de l’Utilisateur et/ou du Pharmacien, et ce sans possibilité de contrôle de PHARMAO.

 

La responsabilité de PHARMAO ne saurait être engagée qu’au titre des préjudices directs et prévisibles subis par l’Utilisateur du fait du Service, à l’exclusion des dommages indirects. De convention expresse, sont considérés comme des dommages indirects les préjudices financiers, commerciaux, pertes de clientèle, pertes de bénéfices, pertes d’image de marque, pertes de données, de fichiers ou de programmes informatiques et, de façon générale, les troubles commerciaux quelconques.

 

PHARMAO déclare avoir souscrit une police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable couvrant sa responsabilité civile au titre du Contrat et payer les primes correspondantes. PHARMAO s’oblige à maintenir en vigueur ladite police d’assurance pendant toute la durée de la mise en ligne du Portail.

 

En cas de force majeure, telle que définie par la loi française et interprétée par les juridictions françaises, la non-exécution de l’une quelconque de ses obligations contractuelles par l’une ou l’autre des Parties n’engage pas sa responsabilité.

 

14.  Preuve

 

L’Utilisateur reconnaît et accepte que les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de PHARMAO ou de ses sous-traitants dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves irréfragables des échanges, communications, commandes et paiements éventuellement intervenus entre les Parties.

 

15.  Secret médical

 

Le Partenariat rappelle que les Données relatives à la Santé sont couvertes par le secret professionnel. Le Pharmacien est seul garant du respect du secret médical. PHARMAO, en tant que sous-traitant du Pharmacien, s’est engagé à assurer la confidentialité des Données relatives à la Santé, à soumettre tout membre de son personnel à la même obligation et à détruire les Données relatives à la Santé en cas de cessation du Partenariat et à réaliser les prestations décrites au Contrat sans porter atteinte à la confidentialité. Lorsque la réalisation des prestations implique ou est susceptible d’impliquer l’accès à des Données relatives à la Santé, PHARMAO s’engage par ailleurs à faire accompagner le ou les membres du personnel en cause par un professionnel médical et à les soumettre à une obligation de confidentialité rappelant l’assujettissement au secret professionnel.

 

16.  Informatique et Libertés

 

PHARMAO s’oblige à respecter et faire respecter l’ensemble des obligations légales applicables en matière de protection des Données Personnelles. PHARMAO – qui peut être contactée aux coordonnées mentionnées ci-dessous – garantit avoir satisfait à l’ensemble des obligations légales relatives à la protection des données personnelles, et notamment avoir effectué toutes les formalités préalables auprès de l’autorité de protection des données personnelles françaises, la CNIL, qui lui incombent au titre de la mise en œuvre du traitement de Données Personnelles relatif à la gestion de la relation commerciale avec les Utilisateurs.

 

Le traitement de Données Personnelles nécessaire à l’utilisation et à la bonne réalisation du Service est placé sous la responsabilité de PHARMAO et mis en œuvre sur la base du consentement de l’Utilisateur.

 

Par ailleurs, le Pharmacien est responsable du traitement de Données relatives à la Santé. Le Service se borne en effet à permettre la transmission des ordonnances et commande au Pharmacien. Au terme du Partenariat, PHARMAO intervient en tant que sous-traitant du Pharmacien.

 

La nature des Données Personnelles et Données relatives à la Santé traitées, les modalités de traitement et les conditions dans lesquelles l’Utilisateur ou le Patient peuvent exercer leurs droits sont décrites dans la Politique de Confidentialité.

 

 

 

17.  Propriété intellectuelle

 

Le Service, les bases de données, données et informations utilisées, présentées ou rendues accessibles dans le cadre du Service, ainsi que leur conception informatique et leur contenu, incluant les textes, graphiques, images et sons et composant ceux-ci, constituent des œuvres de l’esprit dont PHARMAO et/ou Ramsay Services sont propriétaires ou sur lesquelles PHARMAO dispose des droits nécessaires à leur utilisation.

 

L’Utilisateur s’interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de PHARMAO. Toute représentation, reproduction, exploitation ou modification, par quelque

 

procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie de ces œuvres de l’esprit, sans l’autorisation écrite de PHARMAO et de Ramsay Services, est interdite. L’Utilisateur s’interdit d’extraire ou de réutiliser, de manière substantielle ou non, de façon répétée et systématique ou non, tout ou partie de ces bases de données, données et informations en violation des présentes CGU et/ou des conditions contractuelles complémentaires.

 

18.  Cession du contrat – Sous-traitance

 

 

PHARMAO se réserve par ailleurs le droit de céder tout ou partie de l’exécution des prestations à des sous-traitants répondant aux mêmes exigences de qualification, notamment en ce qui concerne les garanties et l’utilisation des Données Personnelles relatives à l’Utilisateur.

 

PHARMAO s’oblige à recourir à un hébergeur de données de santé certifié, concernant les

Données relatives à la Santé.

 

19.  Réclamations – Loi applicable et tribunaux compétents

 

Le Contrat est régi par le droit français. Rédigé en français, il peut être traduit en toute langue, seule la version française faisant foi dans cette hypothèse.

 

En vertu de l’article L612-1 du Code de la consommation, « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel ».

 

Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat fournitures de Portails, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

 

Pour toute difficulté, l’Utilisateur est invité à contacter PHARMAO préalablement :

PHARMAO

4 rue Fortuné Puel, 34500, Béziers, France contact@pharmao.fr

 

Seules les réclamations relatives à l’utilisation du Service seront prises en compte.

 

 

Pour les litiges transfrontaliers, le médiateur compétent est :

Centre européen des consommateurs France : europe-consommateurs.eu

 

L’Utilisateur peut se faire assister par un conseil, à ses frais.

 

Tout litige auquel l’utilisation du Service pourrait donner lieu relèvera du droit français et de

la compétence exclusive des tribunaux de Béziers.

 

20.  Stipulations diverses

 

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

 

Le Contrat exprime l’intégralité des droits et obligations de l’Utilisateur et de PHARMAO.

 

La nullité d’une clause n’entraîne pas la nullité du Contrat, à l’exception de celle d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des Parties à contracter. La ou les stipulations annulées sont réputées non écrites.

 

Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne se prévale pas un moment donné de l’une des quelconques clauses ou qu’elle tolère l’inexécution de façon temporaire ou permanente des obligations de l’autre Partie ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement.

 

Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de tolérer une inexécution ou une exécution imparfaite du Contrat ou, plus généralement, de tolérer tout acte, abstention ou omission de l’autre Partie non conforme aux stipulations du Contrat ne saurait conférer un droit quelconque à la Partie bénéficiant de cette tolérance.